Autorisation de démolition d’un immeuble
1- La démolition en cas de danger Les conditions pour obtenir cette autorisation : Être le propriétaire du bien immobilier. Le bien immobilier concerné par la démolition doit être inhabité et inexploité. Le bien immobilier doit être en risque d’effondrement et constitue un danger, ou nécessite une réhabilitation. Les pièces demandées : Demande au nom…
Permis de bâtir
Permis de bâtir en Tunisie Conditions d’obtention de la prestation Être propriétaire du terrain objet de la construction. La parcelle doit être issue d’un lotissement approuvé et sa vocation doit être conforme au plan d’aménagement de la zone. Respect de la réglementation concernant la protection des terres agricoles, des sites archéologiques, des monuments historiques, des…