parties contractantes

Délivrance d’une copie ou d’un extrait d’un acte enregistré

Conditions d’obtention Avoir déjà acquitté les droits d’enregistrement. La demande doit émaner des parties contractantes ou leurs ayants cause ou au vu d’une ordonnance du juge compétent. Paiement d’une redevance de quinze (15) dinars par page. Pièces à fournir Demande écrite émanant de l’intéressé ou son ayant cause. Ordonnance du juge compétent si le demandeur…