Arrêté d’approbation d’un lotissement
Conditions d’obtention Être propriétaire du terrain ou légalement mandaté à cet effet. La vocation du terrain doit être conforme au plan d’aménagement de la zone. Dépôt d’un dossier complet constitué selon la réglementation en vigueur. Pièces à fournir Une demande sur formulaire spécial délivré par l’administration. Une note qui présente l’opération de lotissement. Titre de…
Permis de bâtir
Permis de bâtir en Tunisie Conditions d’obtention de la prestation Être propriétaire du terrain objet de la construction. La parcelle doit être issue d’un lotissement approuvé et sa vocation doit être conforme au plan d’aménagement de la zone. Respect de la réglementation concernant la protection des terres agricoles, des sites archéologiques, des monuments historiques, des…