Conditions d’obtention

  • Les travaux doivent être exécutés conformément au permis de bâtir.
  • Obtention préalable d’un P.V de récolement ou des plans conformes aux travaux exécutés et ce en cas de non respect du permis de bâtir attribué.

Pièces à fournir

  • Demande au nom du président de la collectivité locale concernée,
  • Copie du P.V de récolement, ou des plans conformes aux travaux exécutés et ce en cas de non respect du permis de bâtir attribué.
  • Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans l’arrondissement de la collectivité locale concernée.

Lieu de dépôt du dossier

  • Le service technique de la collectivité locale concernée (commune ou conseil régional territorialement compétent).

Délais

  • Dans un délai de deux mois à partir de la date de dépôt de la demande.