• Conditions d’obtention de la prestation :

    • Le demandeur doit être .
    • Son entrée en Tunisie doit être légale.
    • Respect des règlements en vigueur concernant l’entrée, le séjour et le travail en Tunisie.
  • Pièces à fournir :

    1- Si le demandeur exerce une activité rémunérée:

    • Contrat de travail visé ou une attestation de non soumission à l’obligation du visa du contrat de travail.
    • Copie du statut de la société et sa publication au J.O.R.T.
    • Justificatif d’hébergement.
    • Copie du passeport encore valide.
    • 04 photos d’identité.
    • Remplir le formulaire de la demande de visa – Carte de séjour.

    2- En cas d’étude: 

    • Attestation de scolarité ou d’inscription pour l’année scolaire ou universitaire en cours.
    • Attestation d’un revenu.
    • Copie du passeport encore valide.
    • 04 photos d’identité.
    • Justificatif d’hébergement.
    • Remplir le formulaire de la demande de visa – Carte de séjour.

    3- En cas de mariage:

    • Acte de mariage rédigé par une autorité tunisienne ou légalisé par des services du Ministère des Affaires Etrangères.
    • Un contrat de travail visé ou une attestation de non soumission à l’obligation du visa du contrat de travail si le conjoint est un salarié.
    • Copie du passeport encore valide.
    • Justificatif d’hébergement.
    • 04 photos d’identité.
    • Remplir le formulaire de la demande de visa – Carte de séjour.

    4- Pour les retraités (N’exerçant aucune activité professionnelle salariée):

    • Attestation de transfert d’une façon périodique et régulière de la pension de retraite (ou de toute autre source de revenu).
    • Justificatif d’hébergement.
    • Copie du passeport encore valide.
    • 04 photos d’identité.
    • Remplir le formulaire de la demande de visa – Carte de séjour.
    • 5- Les investisseurs:
    • Attestation de non soumission à l’obligation du visa du contrat de travail.
    • Copie du statut de la société et de sa publication au J.O.R.T.
    • Justificatif d’hébergement.
    • Copie du passeport encore valide.
    • 04 photos d’identité.
    • Remplir le formulaire de la demande de visa – Carte de séjour.
     Etapes Intervenants Délais
    Dépôt du dossier complet au poste de la Sûreté Nationale territorialement compétent, ou au guichet unique de l’Agence de Promotion de l’Industrie, ou à la cellule de soutien aux investisseurs au Ministère du Développement et de la Coopération Internationale Secteur de la sûreté nationale territorialement compétent Dans un délai maximum d’un mois si le dossier contient toutes les pièces demandées
    Transmission du dossier à la direction des frontières et des Etrangers pour étude Direction des frontières et des Etrangers
    Retour du dossier (selon le cas) au secteur de la Sûreté Nationale ou à l’Agence de Promotion de l’Industrie ou au Ministère de Développement et de la Coopération Internationale Bureaux de l’Agence de Promotion de l’Industrie (concernant les investisseurs étrangers, les membres de leur famille, et les cadres exerçant aveceux)
    Ministère du Développement et de la Coopération Internationale (cellule de soutien aux investisseurs étrangers ) concernant les investisseurs étrangers, les membres de leur famille et les cadres exerçant avec eux
  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

    • Les secteurs de la Sûreté Nationale pour les investisseurs ordinaires.
    • Les bureaux de l’Agence de Promotion de l’Industrie ou La cellule de soutien aux investisseurs au Ministère de Développement et de la Coopération Internationale (concernant les investisseurs, les membres de leur famille et les cadres exerçant avec eux).
  • Lieu d’obtention de la prestation:

    Service :

    • Les secteurs de la Sûreté Nationale pour les investisseurs ordinaires.
    • Les bureaux de l’Agence de Promotion de l’Industrie ou la cellule de soutien aux investisseurs au Ministère de Développement et de la Coopération Internationale (concernant les investisseurs, les membres de leur famille et les cadres exerçant avec eux).
  • Délai d’octroi de la prestation:

    • Un délai maximum d’un mois si le dossier contient toutes les pièces demandées.
  • Références législatives et / ou réglementaires :

    • La Loi n° 68-7 du 08/03/1968 relative à la condition des Etrangers en Tunisie.
    • Décret n° 68-198 du 22/06/1968 réglementant l’entrée et le séjour des Etrangers en Tunisie tel que modifié par le décret n°1992-716 du 20/04/1992.

 

Mots-clés: