CONDITIONS D’OBTENTION:

Le demandeur de la prestation doit être une personne morale ou une personne physique désirant exerçer une activité nécessitant une aptitude scientifique spécifique et soumise au contrôle d’un ordre professionnel et ce conformément aux réglements y afférents.

LES PIECES A FOURNIR:

  • Titre de propriété ou un contrat de location ou toute autre pièce équivalente
  • Copie enregistrée des actes constitutifs pour les personnes morales.
  • Copie de la carte d’identité nationale pour l’exploitant lorsqu’il s’agit d’une personne physique ou pour le représentant légal s’il s’agit d’une personne morale ou de la carte de résidence pour les étrangers.
  • Carte de commerçant pour les étrangers.
  • L’aptitude scientifique ou professionnelle exigée par les lois et réglements.
  • Attestation d’inscription au conseil de l’ordre le cas échéant.
  • Autorisation administrative préalable si l’activité en est soumise.
  • Copie du Cahier des charges portant éventuellement la signature légalisée de l’intéressé lorsqu’il s’agit d’une personne physique ou par le représentant légal s’il s’agit d’une personne morale.

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER:

Bureau d’ordre du bureau de contrôle des impôts territorialement compétent.

PROCEDURE:

ETAPES
INTERVENANTS
Dépôt de la déclaration d’existence selon un modèle préparé par l’administration
Le demandeur de la prestation
Visite des lieux le cas échéant
Deux agents du bureau de contrôle des impôts
Octroi d’un identifiant fiscal
Le chef du bureau de contrôle des impôts

DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION:

Dans l’immédiat.

LIEU D’OBTENTION DE LA PRESTATION:

    Service: Bureau d’ordre
    Adresse : Direction des grandes entreprises ou Bureau de contrôle des impôts territorialement compétent.

REFERENCES LEGISLATIVES ET/OU REGLEMENTAIRES:

  •  Article 56 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.
  •  Décret n°2008-201 du 29 janvier 2008, fixant le champ et les conditions d’intervention de le direction des grandes entreprises relevant de la direction générale des impôts.