REFERENCES JURIDIQUES :

  • Code de la comptabilité publique, articles 62 bis et 62 ter.
  • Arrêté du ministre des finances en date du 18 juillet 1983 fixant les conditions et modalités d’octroi des prêts sur gages.

CONDITIONS D’OBTENTION:

  • Présenter, en vue de les déposer en gage, des objets en or portant l’empreinte du poinçon tunisien ;
  • Ne pas bénéficier en même temps d’un autre prêt non encore remboursé ;
  • Remboursement du prêt dans un délai de six mois renouvelable jusqu’à un délai de deux ans.

LIEU DE DEPOT ET D’OBTENTION:

les Recttes des Finances chargées de l’octroi des prêts sur gages.

PIECES A FOURNIR:

DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION:

  • Octroi le jour même d’un prêt ne dépassant pas 60% de la valeur du bijou, telle que estimée par l’expert désigné par l’administration, avec un minimum de 60 dinars et un maximum de 300 dinars avec un taux d’intérêt annuel de 8%.
  • Remise des gages suite au remboursement du prêt en principal et intérêts.