Demande d’opposition sur la mutation d’un véhicule

Pièces exigées

  • Demande sur un imprimé délivré par l’ATTT
  • Une ordonnance du tribunal ou un titre exécutoire en 2 copies
  • Un reçu de paiement des droits ou une attestation d’exonération

Frais 24 DT

Observations

La levée de l’opposition s’effectue sur ordonnance du tribunal ou des services ayant émis le titre exécutoire ou automatiquement 6 mois après son inscription.

Toute opposition effectuée après la vente du véhicule par le débiteur est considérée comme nulle

Levée d’opposition sur la mutation d’un véhicule

Formalités

  • Demande sur un imprimé délivré par l’ATTT
  • Une ordonnance du tribunal ou des services agrémentés ayant émis le titre exécutoire ou automatiquement 6 mois après son inscription

Frais : Gratuit