REFERENCES JURIDIQUES:

Code de la route tel qu’il a été modifié et complété notamment par la loi N° 2006 – 54 du 28 Juillet 2006 modifiant et complétant le code de la route.

Où Payer ?

Le paiement des amendes pour infractions routières peut avoir lieu auprès de toutes les recettes des finances abstraction faite du lieu où l’infraction a été commise et du lieu de résidence du contrevenant.

Montant à payer par catégorie d’infractions:

  • infractions de la 1ère catégorie: 6 dinars.
  • infractions de la 2ème catégorie: 10 dinars.
  • infractions de la 3ème catégorie: 20 dinars.
  • infractions graves: de 21 à 60 dinars.

Conséquences du non paiement des amendes dans les délais prescrits:

  • Le montant de l’amende est doublé s’il n’est pas réglé dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’infraction.
  • Passé le délai d’un mois, le permis de conduire est considéré comme ayant sa validité suspendue et non valable pour la conduite et ce, jusqu’au payement de l’amende ou la régularisation de la situation.