• Conditions d’obtention de la prestation :

    • Etre propriétaire du terrain objet de la
    • La parcelle doit être issue d’un lotissement approuvé et sa vocation doit être conforme au plan d’aménagement de la zone
    • Respect de la réglementation concernant la protection des terres agricoles, des sites archéologiques, des monuments historiques, des sites naturels, des sites urbains et des zones de sauvegarde
    • Présentation d’un dossier complet conformément à la législation en vigueur
  • Pièces à fournir :

    • Une demande sur papier libre, signée par le pétitionnaire ou son représentant- Un certificat de propriété ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document attribuant la propriété de la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire
    • Une fiche de renseignements techniques délivrée par l’administration et signée par l’architecte auteur du projet, à l’exception des cas ne nécessitant pas le recours à l’architecte pour l’élaboration des plans d’architecture des projets de construction
    • Un projet de la construction en cinq exemplaires comportant un plan de situation de l’immeuble, un plan de masse à l’échelle 1/500 ou à une échelle supérieure, les vues en plan des différents niveaux et les plans de coupe cotés ainsi que les façades à l’échelle 1/100 ou à une échelle supérieure et un plan de la structure porteuse établi par un bureau d’études ou un ingénieur spécialisé inscrit au tableau de l’ordre des ingénieurs
    • Un projet de construction contenant un croquis comportant des indications relatives à la situation de l’immeuble et ses dimensions et un croquis comportant l’implantation de la construction , la distribution et l’affectation des locaux dont elle est composée et ce dans les cas qui ne nécessitent pas le recours à un architecte- Une étude relative à l’impact du projet sur l’environnement, conformément aux dispositions du décret n°2005-1991 du 11 juillet 2005
    • Un arrêté d’alignement lorsque la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire, est contiguë au domaine public routier ou au domaine public maritime ou au domaine public ferroviaire ou à l’une des composantes du domaine public hydraulique
    • Les autorisations administratives se rapportant à la situation de la parcelle lorsqu’elle est contiguë à une zone soumise à des servitudes spéciales
    • Un récépissé de la déclaration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés
    • Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans l’arrondissement de la collectivité locale concernée
    • Un dossier de sécurité approuvé par les services de la protection civile pour les constructions soumises au régime de prévention et de sécurité des dangers de l’incendie, de l’explosion et de la panique

    * Observation: Outre les pièces susvisées, le projet de réaménagement ou de réaffectation d’un immeuble protégé ou classé ou d’un immeuble situé à l’intérieur d’un ensemble historique ou traditionnel ou d’un site culturel , doit comporter les pièces suivantes, chacune en deux exemplaires:

    • Un plan de situation de l’immeuble
    • Un plan de masse à l’échelle 1/500 ou une échelle supérieure
    • Un relevé exact des différents niveaux à l’échelle 1/50
    • Les plans de coupes cotés et les façades à l’échelle 1/50
    • Un relevé des structures
    • Un relevé de l’ensemble des éléments de décor à l’échelle 1/20
     Etapes Intervenants Délais
    -Dépôt d’un dossier complet L’intéressé Dans un délai de: * 21 jours à partir de la date du dépôt d’un dossier dûment constitué.*45 jours si le plan d’aménagement est en cours d’élaboration.*60 jours si la construction se situe à 200 mètres des sites naturels, culturels archéologiques ou des zones de sauvegarde ou historiques
    Etude du dossier et constat des lieux le cas échéant La municipalité (service technique) ou le gouvernorat territorialement compétent
    Présentation du dossier devant la commission technique des permis de bâtir
    Etablissement d’un arrêté de permis de bâtir si les conditions juridiques et réglementaires sont remplies ou refus justifié Dans un délai d’une semaine à compter de la date de prise de décision
    Informer les demandeurs du permis, par lettre recommandée, de l’acceptation ou du refus
    Délivrance du permis après paiement des droits dus Inviter l’intéressé à se faire délivrer le permis de bâtir dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de l’avis de l’acceptation
  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

    • Le service technique de la collectivité locale territorialement compétente (commune ou conseil régional)
  • Lieu d’obtention de la prestation:

    Service :

    • Le service technique de la collectivité locale territorialement compétente (commune ou conseil régional)
  • Délai d’octroi de la prestation:

    Dans un délai de:

    • 21 jours à partir de la date du dépôt d’un dossier dûment constitué
    • 45 jours si le plan d’aménagement est en cours d’élaboration
    • 60 jours si la construction se situe à 200 mètres des sites naturels, culturels, archéologiques, sauvegardés ou historiques
    • * Observation: Un reçu est délivré au demandeur du permis de bâtir
  • Références législatives et / ou réglementaires :

    • Le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loi n°94-122 du 28 novembre 1994 , tel que modifié et complété par les textes subséquents.
    • Loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles.
    • Le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels promulgué par la loi n°94-35 du 24 février 1994.
    • L’article 13 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n°97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006.- Décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998 relatif à la fixation des montants des taxes à percevoir par les collectivités locales tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n°2004-80 du 14 janvier 2004.
    • Arrêté de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 17 avril 2007 portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et de prorogation et des conditions de son renouvellement.- Circulaire n°5 du 14 Mars 2003 relative à la réduction des délais de délivrance des permis de bâtir.
    •  Recommandations importantes:
    • La délivrance du permis de bâtir ne porte pas atteinte aux droits des tiers- Le bénéficiaire d’un permis de bâtir doit obligatoirement, poser une affiche à l’entrée du chantier comportant des informations sur le numéro du permis, la date et le lieu de son établissement
    • Toute infraction aux dispositions relatives aux permis de bâtir et la construction sans permis de bâtir est passible de l’une des sanctions prévues par le titre n°4 du code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme susvisé
    • les constructions d’une habitation individuelle d’une surface totale couverte inférieure à 80 m2, ainsi que l’extension d’une habitation existante, dont la surface totale couverte est, après extension inférieure à 100 m2 ne nécessitent pas le recours à un architecte pour l’élaboration des plans d’architecture
    • Le permis de bâtir est valable pour une durée de trois ans à compter de la date d’information de son titulaire de l’acceptation. La validité du permis est prorogée pour la même durée sur simple demande, et ce, lorsque le projet de construction n’a pas subi de modifications. Cette demande doit parvenir à la commune ou à la délégation concernée un mois avant l’expiration de la durée de la validité de l’arrêté de permis de bâtir dont la prorogation est sollicité

 

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