Permis de chasse dans le domaine forestier de l’Etat et en terrains soumis au régime forestier (objet de contrats de reboisement ou de travaux de fixation des dunes : à l’aide d’un fusil, ou aux rapaces, ou à l’aide des chiens dressés pour la capture des gibiers)

Conditions d’obtention de la prestation

  • Etre adhérant à l’une des associations régionales des chasseurs/associations régionales des fauconniers pour la chasse aux rapaces
  • Paiement de la redevance domaniale au profit du receveur des produits domaniaux
  • Titulaire d’un permis de chasse délivré par le gouvernorat (pour la chasse à l’aide d’un fusil

Pièces à fournir

  • Une demande au nom du commissaire régional au développement agricole concerné
  • Un reçu d’adhésion à l’association régionale des chasseurs ou à l’association régionale des fauconniers pour la chasse aux rapaces
  • Présentation du permis de chasse délivré par le gouvernorat (en cas de chasse à l’aide d’un fusil)

Lieu de dépôt du dossier

  • Le bureau d’ordre du commissariat régional au développement agricole concerné

Adresse

  • Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné

Lieu d’obtention de la prestation

  • Le bureau d’ordre du commissariat régional au développement agricole concerné

Délai d’octroi de la prestation

  • 4 jours à 6 jours à partir de la date de dépôt du dossier (4 Jours pour le permis de chasse à l’aide du fusil de chasse et 6 Jours pour le permis de chasse à l’aide des chiens de chasse ou à l’aide des rapaces).
  • Références législatives et / ou réglementaires
    • Le Code forestier tel que refondu par la loi n° 88-20 du 13 Avril 1988 et modifié par la loi n° 2001-28 du 19 Mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l’agriculture et de la pêche (les articles 169, 179 et 181)
    • Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques relatif à l’organisation de la chasse pendant la saison en cours