Conditions d’obtention

  • La réalisation des travaux en conformité avec la réglementation en vigueur.
  • La réalisation des travaux en conformité avec le contenu du permis de bâtir et des plans approuvés.

Pièces à fournir

  • Demande au nom du président de la collectivité locale concernée.
  • Copie du (ou des) permis de bâtir attribué (s).
  • Les plans approuvés au sujet de la délivrance du (ou des) permis de bâtir.
  • Attestation justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans l’arrondissement de la collectivité locale concernée, délivrée par le receveur des finances.

Lieu de dépôt du dossier

  • Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil).

Délais

  • Si la demande est formulée par le citoyen : Dans un délai de deux mois à partir de la date du dépôt de la demande.
  • Si l’opération a été faite suite à l’initiative de l’autorité : Dans un délai de deux mois à partir de la date du constat.