Référence 

-Loi n° 2003-8 du 21 Janvier 2003 portant liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d’assurances vieillesse, invalidité et décès.

Les conditions d’obtentions 

– Appartenir à une Entreprise Publique affiliée à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale (CNRPS)

– Déclaration des périodes d’activités avant le transfert de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale

-Transfert des cotisations déclarées auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale

-Versement par l’employeur et l’employé de la différence entre les sommes dues et les sommes transférées, calculée en tenant compte des taux de cotisation au titre de la retraite.

Pièces demandées 

– Imprimé « Demande de régularisation des périodes d’activités objet de transfert de cotisations à la CNRPS ».

-Etat détaillé des cotisations transférées de la CNSS à la CNRPS.

Démarche 

Lieu d’obtention de la prestation 

– Direction d’affiliation et suivi de carrière. (Adresse : 11 rue Hedi Nouira 1001 Tunis.)

Lieu de dépôt 

– Bureau d’ordre central. (Adresse : – 6 Avenue Mohamed V – Tunis)

– Centre régional ou local territorialement compétent.

Délais d’obtention 

– Un mois à partir de la date du transfert des cotisations.