Permis de bâtir

  Conditions d’obtention de la prestation : Etre propriétaire du terrain objet de la construction La parcelle doit être issue d’un lotissement approuvé et sa vocation doit être conforme au plan d’aménagement de la zone Respect de la réglementation concernant la protection des terres agricoles, des sites archéologiques, des monuments historiques, des sites naturels, des […]

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