Demande de Preuve de décès

Formulaire à remplir sur place, pour demander le document. La demande doit être rédigée par l’un des héritiers. Présence obligatoire avec le demandeur de deux témoins. Les témoins ne doivent pas être des héritiers. Extrait de naissance de chacun des héritiers. En double exemplaire. Copie de l’acte de mariage du défunt. Preuve de décès de […]

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Inscription de décès

  Conditions d’obtention de la prestation : En cas de décès Pièces à fournir : Fournir le maximum d’informations sur le décédé et présenter si c’est possible son extrait de naissance ou sa carte d’identité nationale Rapport des services de sûreté en cas de décès dans des circonstances douteuses  Etapes Intervenants Délais * Le déclarant […]

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