Le Ministère de la Formation Professionnelle et de l’Emploi fournit deux types de documents 

1- Attestation de non soumission au visa du contrat de travail

  • Les étrangers ayant la qualité d’employeur (le Directeur Général ou le Président du Conseil de l’Entreprise pour les Sociétés Anonymes ; Gérant, Cogérant ou Directeur fondé de pouvoir pour les Sociétés à Responsabilité Limitée) et ce relativement aux dispositions de l’article 258 du code de travail promulgué par la loi n°66-27 du 30/04/1966
  • Les agents d’encadrement et de maîtrise de nationalité étrangère dans la limite de 30% du nombre total de ses cadres jusqu’à la fin de la 3ème année à compter de la date de constitution juridique de l’entreprise ou de la date d’entrée en activité effective au choix de l’entreprise. Ce taux doit être ramené à 10% à partir de la 4ème année à compter de ladite date. Et dans tous les cas, l’entreprise peut recruter quatre cadres de nationalité étrangère et ce conformément aux dispositions de l’article 06 de la Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement (entrée en vigueur le 01 Avril 2017).
  • Les cadres étrangers exerçant dans des Associations et des Organisations Non Gouvernementales à but non lucratif.
  • Les agents d’encadrement et de maîtrise de nationalité étrangère concernant les domaines de prospection, de recherche et d’exploration objet de l’article 107 du code minier promulgué par la loi n°2003-30 du 28/04/2003.
  • Les coopérants techniques affectés dans des projets ou programmes financés par des Etats ou des Organismes étrangers en collaboration avec la Tunisie.
  • Les agents d’encadrement et de maîtrise de nationalité étrangère dans les domaines de prospection et de recherche objet de l’article 124 du code des hydrocarbures promulgué par la loi n°1999-93 du 17/08/1999.
  • Les ressortissants Marocains

Les ressortissants étrangers ayant la qualité d’employeur, de gérant ou de cogérant avec les pleins pouvoirs et les représentants légaux.

En cas d’établissement

1. Demande au nom de M. le Ministre chargé de l’emploi,

2. Copie de statut ou du contrat du marché : demandée une seule fois à la première demande de recrutement d’un étranger,

3. Registre de commerce (original),

4. Copie de la déclaration de dépôt fournie par l’APII – l’APIA – le CEPEX ou copie de la carte de commerçant : demandée une seule fois à la première demande de recrutement d’un étranger,

5. Copie de la carte d’identification fiscale : demandée une seule fois à la première demande de recrutement d’un étranger,

6. Copie de la dernière déclaration de salaires auprès de la CNSS pour le personnel de l’Entreprise,

7. Copie de la page de validité du passeport,

8. Copie(s) conforme(s) de diplôme(s) ou attestation(s) d’expérience,

9. 02 timbres fiscaux de 05 dinars pour chacun.

En cas de renouvellement

1. Demande au nom de M. le Ministre chargé de l’emploi,

2. Copie de la dernière attestation de non soumission au visa du contrat de travail,

3. Copie de la carte de séjour de l’intéressé,

 4. Copie de la dernière déclaration de salaires auprès de la CNSS pour le personnel de l’entreprise,

5. Copie de la page de validité du passeport, 6. 02 timbres fiscaux de 05 dinars pour chacun.

Les travailleurs auprès des entreprises éligibles aux dispositions de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement

En cas d’établissement

 1. Demande au nom de M. le Ministre chargé de l’emploi,

2. Déclaration de recrutement d’un cadre étranger,

3. Déclaration sur l’honneur (nombre de cadres employés dans la société) – en cas de dépassement de la limite de 04 cadres étrangers,

4. Copie de l’attestation de dépôt de déclaration délivrée par l’APII, APIA, CEPEX,…

5. Copie de la carte d’identification fiscale,

6. Copie de la dernière déclaration de salaires auprès de la CNSS pour le personnel de l’Entreprise : toujours demandée à l’exception pour les entreprises nouvellement créées,

7. Copie du passeport

8. Copie(s) conforme(s) de diplôme(s) ou attestation(s) d’expérience ou attestation de détachement émanant de l’entreprise mère,

9. 02 timbres fiscaux de 05 dinars pour chacun.

En cas de renouvellement

1. Demande au nom de M. le Ministre chargé de l’emploi

2. Déclaration de recrutement d’un cadre étranger

3. Déclaration sur l’honneur (nombre de cadres employés dans la société) – en cas de dépassement de la limite de 04 cadres étrangers.

4. Copie de la carte de séjour de l’intéressé,

5. Copie de la dernière déclaration de salaires auprès de la CNSS pour le personnel de l’entreprise,

6. Copie du passeport,

7. 02 timbres fiscaux de 05 dinars pour chacun

Les travailleurs auprès des entreprises relevant du code des hydrocarbures

En cas d’établissement

1. Demande au nom de M. le Ministre chargé de l’emploi,

2. Déclaration de recrutement d’un cadre étranger,

3. Copie de l’attestation de dépôt de déclaration délivrée par l’APII,

4. Copie de la convention de concession signée par l’autorité de tutelle,

5. Copie de la carte d’identification fiscale,

6. Copie de la dernière déclaration de salaires auprès de la CNSS pour le personnel de l’Entreprise : toujours demandée à l’exception faite des entreprises nouvellement créées,

7. Copie de la page de validité du passeport,

8. Copie(s) conforme(s) de diplôme(s) ou attestation(s) d’expérience ou attestation de détachement émanant de l’entreprise mère,

9. 02 timbres fiscaux de 05 dinars pour chacun.

En cas de renouvellement

1. Demande au nom de M.le Ministre chargé de l’emploi,

2. Déclaration de recrutement d’un cadre étranger,

3. Copie de la dernière attestation de non soumission au visa du contrat de travail,

4. Copie de la carte de séjour de l’intéressé, 5. Copie de la dernière déclaration de salaires auprès de la CNSS pour le personnel de l’Entreprise,

6. Copie de la page de validité du passeport,

7. 02 timbres fiscaux de 05 dinars pour chacun.

Les travailleurs auprès des entreprises relevant du code des mines

En   cas d’établissement

1. Demande au nom de M. le Ministre chargé de l’emploi,

2. Déclaration de recrutement d’un cadre étranger,

3. Copie de la convention de concession signée par l’autorité de tutelle,

4. Copie de la carte d’identification fiscale,

5. Copie de la dernière déclaration de salaires auprès de la CNSS pour le personnel de l’Entreprise : toujours demandée à l’exception faite des entreprises nouvellement créées,

6. Copie de la page de validité du passeport,

7. Copie(s) conforme(s) de diplôme(s) ou attestation(s) d’expérience ou attestation de détachement émanant de l’entreprise mère,

8. 02 timbres fiscaux de 05 dinars pour chacun.

En  cas de renouvellement

1. Demande au nom de M. le Ministre chargé de l’emploi,

2. Déclaration de recrutement d’un cadre étranger,

3. Copie de la dernière attestation de non soumission au visa du contrat de travail,

4. Copie de la carte de séjour de l’intéressé,

5. Copie de la dernière déclaration de salaires auprès de la CNSS pour le personnel de l’Entreprise,

6. Copie de la page de validité du passeport,

7. 02 timbres fiscaux de 05 dinars pour chacun.

Les travailleurs auprès des organisations internationales ou des associations

En cas d’établissement

1. Demande au nom de M. le Ministre chargé de l’emploi,

2. Copie de la Copie de la convention d’établissement de l’organisation internationale ou de la publication au JORT de la constitution de l’association.

3. Attestation de l’organisation ou de l’association qui justifie l’affectation de l’étranger en Tunisie.

4. Copie de la page de validité du passeport,

5. Copie(s) conforme(s) de diplôme(s) ou attestation(s) d’expérience et/ou attestation de détachement émanant de l’association mère,

6. 02 timbres fiscaux de 05 dinars pour chacun.      

En cas de renouvellement

1. Demande au nom de M. le Ministre chargé de l’emploi,

2. Renouvellement de l’attestation de l’organisation ou de l’association qui justifie l’affectation de l’étranger en Tunisie.

3. Copie de la dernière attestation de non soumission obtenue,

4. Copie de la page de validité du passeport,

5. Copie(s) de la carte de séjour,

6. 02 timbres fiscaux de 05 dinars pour chacun.

Les experts étrangers exerçant dans le cadre d’accords conclus avec le gouvernement tunisien en matière de coopération ou d’assistance technique

En cas d’établissement

1. Demande au nom de M. le Ministre chargé de l’emploi,

2. Copie de l’accord avec le gouvernement tunisien

3. Une lettre d’affectation de l’étranger en Tunisie.

4. Copie de la page de validité du passeport,

5. Copie(s) conforme(s) de diplôme(s) ou attestation(s) d’expérience ou attestation de détachement émanant de l’entreprise mère : demandée à la première demande de l’étranger à recruter,

 6. 02 timbres fiscaux de 05 dinars pour chacun.

En cas de renouvellement

1. Demande au nom de M. le Ministre chargé de l’emploi,

2. Renouvellement de la lettre d’affectation de l’étranger en Tunisie,

3. Copie de la dernière attestation de non soumission obtenue,

4. Copie de la page de validité du passeport,

5. 02 timbres fiscaux de 05 dinars pour chacun.

Ressortissants des pays maghrébins

En cas d’établissement

1. Demande au nom de M. le Ministre chargé de l’emploi,

2. Copie de la carte d’identification fiscale,

3. Copie de la dernière déclaration de salaires auprès de la CNSS pour le personnel de l’Entreprise,

4. Copie de la carte de séjour,

5. Copie de la carte consulaire,

6. Relevé historique du concerné délivré par la CNSS,

7. Attestation de travail (original),

8. Copie du contrat de mariage pour les conjoints(es) tunisiens(ennes),

9. Copie des extraits de naissance pour les enfants natifs de Tunisie,

10. Copie de la page de validité du passeport,

11. 02 timbres fiscaux de 05 dinars pour chacun.    

En cas de renouvellement

1. Demande au nom de M. le Ministre chargé de l’emploi,

2. Copie de la carte d’identification fiscale,

3. Copie de la dernière déclaration de salaires auprès de la CNSS pour le personnel de l’Entreprise,

4. Copie de la carte de séjour,

5. Copie de la carte consulaire,

6. Relevé historique du concerné délivré par la CNSS,

7. Attestation de travail (originale),

 8. Copie de la page de validité du passeport,

9. 02 timbres fiscaux de 05 dinars pour chacun.