REFERENCES JURIDIQUES:

  • Décret n°95-1916 du 9 octobre 1995 relatif aux autorisations d’exploitation des débits de tabac.
  • Arrêté du Ministre des Finances du 16 juillet 1996 modifiant l’arrêté du 22 octobre 1966 réglementant la culture du tabac en Tunisie.

CONDITIONS D’OBTENTION:

  • Avoir une licence de débit de tabac ;
  • Se présenter les jours fixés pour la vente ;
  • Payer le montant dû en espèces ou par chèque certifié.

LIEU DE DEPOT ET D’OBTENTION:

La recette des finances spécialisée dans la débite des produits monopolisés et citée dans la carte de débitant.

PIECES A FOURNIR:

  • un bulletin de commande rempli selon le modèle fourni par l’administration.
  • présentation de la carte de débitant délivrée par la trésorerie régionale des finances.

DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION:

Délivrance le jour même des produits commandés selon le stock disponible.