Comment faire une demande d’acte état civil en ligne

Conditions d’utilisation du service : Un citoyen ne peut passer une demande d’un acte d’état civil que pour le sien ou s’il est ses ascendants ou ses descendants en ligne directe ou son conjoint ni séparé ni divorcé ou son tuteur ou son représentant légal. Le citoyen ne peut demander que l’acte normal (il ne […]

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Permis de bâtir

  Conditions d’obtention de la prestation : Etre propriétaire du terrain objet de la construction La parcelle doit être issue d’un lotissement approuvé et sa vocation doit être conforme au plan d’aménagement de la zone Respect de la réglementation concernant la protection des terres agricoles, des sites archéologiques, des monuments historiques, des sites naturels, des […]

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Conclusion d’un contrat de mariage

  Conditions d’obtention de la prestation : Les futurs époux doivent remplir toutes les conditions légales du mariage: Avoir atteint l’âge légal et à défaut une autorisation du tribunal Le consentement des futurs époux Une confirmation faite par deux témoins honorables de l’exemption des futurs époux de tous les cas d’empêchements prévus par la loi […]

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Autorisation de célébration d’une cérémonie familiale

Conditions d’obtentions – Célébration d’une cérémonie avec usage d’instruments musicaux ou autres. – Présentation d’une demande d’autorisation avant trois jours de la date de la cérémonie. – Payement de la redevance. Pièces à fournir Demande sur papier libre en y précisant la date et l’adresse complète du local où sera célébrée la cérémonie. Lieu de […]

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Attestation de conformité des copies à l’original

Conditions d’obtentions Pour que les copies d’un document soient certifiées conformes à l’original il faut que celui-ci : – ne soit pas contraire aux bonnes mœurs et ne porte pas atteinte à l’ordre public – soit rédigé en langue arabe ou en une langue généralement utilisée par l’administration concernée par la prestation. Pièces à fournir […]

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Légalisation de signature

Conditions d’obtentions – Le document présenté pour légalisation de signature ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs et ne doit pas porter atteinte à l’ordre public. – Il doit être rédigé en langue arabe ou en une langue généralement utilisée par l’administration. – Le demandeur de la prestation doit répondre aux conditions légales de […]

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