Adhésion au système de la télédéclaration fiscale

Ce service permet aux contribuables adhérents de liquider et de payer leurs impôts à partir de leur poste de travail en se connectant sur INTERNET et en invoquant le site par le nom de domaine suivant : www.impots.finances.gov.tn et en choisissant ledit service. il vous permet de liquider et de payer vos déclarations mensuelles d’impôts, […]

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Vente de vignettes

Tarif de la taxe de circulation (vignette): Personnes Physiques Personnes Morales Gaz Petrole Liquide Etat et Collectivites Locales Motocyclettes (personnes physiques et morales) Huile Lourde Délais de paiement de la taxe de circulation (vignette): Les délais de paiement de la taxe de circulation (vignette) sont fixés comme suit : 5 février pour les véhicules appartenant […]

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Vente de produits monopolisés Aux débitants de tabac

REFERENCES JURIDIQUES: Décret n°95-1916 du 9 octobre 1995 relatif aux autorisations d’exploitation des débits de tabac. Arrêté du Ministre des Finances du 16 juillet 1996 modifiant l’arrêté du 22 octobre 1966 réglementant la culture du tabac en Tunisie. CONDITIONS D’OBTENTION: Avoir une licence de débit de tabac ; Se présenter les jours fixés pour la […]

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Octroi d’un prêt sur gage

REFERENCES JURIDIQUES : Code de la comptabilité publique, articles 62 bis et 62 ter. Arrêté du ministre des finances en date du 18 juillet 1983 fixant les conditions et modalités d’octroi des prêts sur gages. CONDITIONS D’OBTENTION: Présenter, en vue de les déposer en gage, des objets en or portant l’empreinte du poinçon tunisien ; […]

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Paiement des amendes pour infractions routières

REFERENCES JURIDIQUES: Code de la route tel qu’il a été modifié et complété notamment par la loi N° 2006 – 54 du 28 Juillet 2006 modifiant et complétant le code de la route. Où Payer ? Le paiement des amendes pour infractions routières peut avoir lieu auprès de toutes les recettes des finances abstraction faite […]

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Formalité unique pour la création des projets individuels

REFERENCES JURIDIQUES: Décret n° 2000-2475 en date du 31 octobre 2000 relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels tel que modifié par le décret n° 2008-733 du 24 mars 2008. CONDITIONS D’OBTENTION: Le projet doit être réalisé par une personne physique qui se charge de la gestion de façon individuelle ; […]

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Téléliquidation des impôts

Références juridiques: Article 57 de la loi n°2000- 98 du 25 décembre 2000 portant loi des finances pour l’année 2001. Contenu de la prestation C’est un nouveau mode de déclaration par internet à travers le site www.impots.finances.gov.tn ou le portail du ministère des Finances www.portail.finances.gov.tn. Qui permet au contribuable de liquider son impôt en ligne […]

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Certificat de libération d’impôts revenant à des collectivités locales

REFERENCES REGLEMENTAIRES: Code de la fiscalité locale. CONDITIONS D’OBTENTION: Règlement de tous les impôts et taxes dus revenant aux collectivités locales. PIECES A FOURNIR: Demande écrite. Quittances de paiement des droits concernés. LIEU DE DEPOT ET D’OBTENTION: Le receveur des finances chargé de la gestion de la collectivité locale concernée. DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION: […]

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Délivrance d’une copie ou d’un extrait d’un acte enregistré

REFERENCES JURIDIQUES: Article 15 code des droits et procédures fiscaux. Article 92 II du code des droits d’enregistrement et de timbre. CONDITIONS D’OBTENTION: Avoir déjà acquitté les droits d’enregistrement. La demande doit émaner des parties contractantes ou leurs ayants cause ou au vu d’une ordonnance du juge compétent. Paiement d’une redevance de quinze (15) dinars […]

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