Comment faire une demande d’acte état civil en ligne

Conditions d’utilisation du service : Un citoyen ne peut passer une demande d’un acte d’état civil que pour le sien ou s’il est ses ascendants ou ses descendants en ligne directe ou son conjoint ni séparé ni divorcé ou son tuteur ou son représentant légal. Le citoyen ne peut demander que l’acte normal (il ne […]

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