Certificat relatif à la nature d’un immeuble

Conditions d’obtentions Etre tunisien propriétaire d’un immeuble ou étranger résidant en Tunisie et propriétaire d’un immeuble suivant les procédures légales relatives à l’appropriation des étrangers en Tunisie. Pièces à fournir – Carte d’identité nationale – Toute pièce d’identité pour les étrangers Lieu de dépôt du dossier – Le secteur “Imada” Délais Immédiatement ou après enquête

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