Certificat relatif à la nature d’un immeuble

Conditions d’obtentions Etre tunisien propriétaire d’un immeuble ou étranger résidant en Tunisie et propriétaire d’un immeuble suivant les procédures légales relatives à l’appropriation des étrangers en Tunisie. Pièces à fournir Carte d’identité nationale. Toute pièce d’identité pour les étrangers. Lieu de dépôt du dossier Le secteur “Imada”. Délais Immédiatement ou après enquête.

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