Conclusion d’un contrat de mariage

  Conditions d’obtention de la prestation : Les futurs époux doivent remplir toutes les conditions légales du mariage: Avoir atteint l’âge légal et à défaut une autorisation du tribunal Le consentement des futurs époux Une confirmation faite par deux témoins honorables de l’exemption des futurs époux de tous les cas d’empêchements prévus par la loi […]

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