Certificat de possession

Conditions d’obtentions – Exploitation d’un bien immobilier d’une façon continue et paisible durant au moins cinq ans Pièces à fournir – Une demande envoyée par lettre recommandée au nom du gouverneur territorialement compétent, indiquant l’emplacement du bien immobilier, ses limites , l’espèce et la surface des plantations ainsi que le nombre et l’âge de chaque […]

Lire la suite