Certificat de possession

Conditions d’obtentions Exploitation d’un bien immobilier d’une façon continue et paisible durant au moins cinq ans. Pièces à fournir Une demande envoyée par lettre recommandée au nom du gouverneur territorialement compétent, indiquant l’emplacement du bien immobilier, ses limites , l’espèce et la surface des plantations ainsi que le nombre et l’âge de chaque type des […]

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