Légalisation de signature

Conditions d’obtentions Le document présenté pour légalisation de signature ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs et ne doit pas porter atteinte à l’ordre public. Il doit être rédigé en langue arabe ou en une langue généralement utilisée par l’administration. Le demandeur de la prestation doit répondre aux conditions légales de la capacité juridique […]

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