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Permis de chasse en Tunisie

Permis de chasse dans le domaine forestier de l’Etat et en terrains soumis au régime forestier (objet de contrats de reboisement ou de travaux de fixation des dunes : à l’aide d’un fusil, ou aux rapaces, ou à l’aide des chiens dressés pour la capture des gibiers). Conditions d’obtention de la prestation Etre adhérant à…

Enregistrement des entreprises

Démarches préalables : société commerciale Le Guichet Unique de l’API (Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation). C’est un centre de formalités administratives et légales réunissant les différentes autorités publiques responsables de l’accomplissement des formalités de création d’entreprises. Ce dernier est composé des bureaux suivant : recette des finances, greffe du tribunal, contrôle des impôts, greffe…

Enregistrement des sociétés

Les différentes étapes pour l’enregistrement des sociétés en Tunisie : 1) Ouverture d’un compte bancaire indisponible pour déposer les apports en numéraire L’ouverture d’un compte bancaire est une étape essentielle à la création d’une SARL. D’après l’article 96 du Code des Sociétés Commerciales, l’institution bancaire ou financière choisie pour recevoir les apports de capital social en…

Les jours fériés en Tunisie pour l’année 2020

1er janvier: jour de l’an 14 janvier: Fête de la révolution 20 mars: Fête de l’indépendance 9 avril: Journée des martyrs 1er mai: Fête du travail 25 et 26 mai: Eid Al Fitr 25 juillet: Fête de la République 31 juillet et 1er août: Eid al-Adha 13 août: Fête de la femme 20 août: Nouvel…

Entrée et séjour en Tunisie

Octroi de la carte de séjour pour étrangers  Conditions d’obtention Le demandeur doit être étranger. Son entrée en Tunisie doit être légale. Respect des règlements en vigueur concernant l’entrée, le séjour et le travail en Tunisie. Pièces à fournir 1)  Si le demandeur exerce une activité rémunérée Contrat de travail visé ou une attestation de…

Retraite au secteur privé et public

Les conditions d’obtention de la retraite au secteur privé et public en Tunisie  Appartenir à une Entreprise Publique affiliée à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale (CNRPS).  Déclaration des périodes d’activités avant le transfert de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale à la Caisse…

Handicapés et emploi

En ce qui concerne l’emploi des handicapés en Tunisie, les nouvelles dispositions des articles 29 et 30 de la loi amendée prévoient une meilleure accessibilité aux personnes handicapées à leurs lieux de travail. De plus, elle fixe une obligation de recrutement de ces personnes. Les personnes invalides et l’emploi au secteur public Selon l’article 29,…

SMIG et SMAG

À l’occasion de la célébration de la Journée internationale du travail correspondant au 1er mai 2019, et dans le cadre de l’effort du gouvernement pour améliorer le pouvoir d’achat des retraités et des salariés, et après consultation des partis sociaux, le Premier ministre a décidé ce qui suit : – Augmenter le salaire minimum garanti…

Renouvellement de permis de conduire

Procédures pour le renouvellement de permis de conduire en Tunisie Le permis de conduire sous forme de carte, à l’image de la carte d’identité nationale, a vu le jour en 2002. A l’époque c’était une révolution qui incarnait la modernité de la Tunisie Mais ce nouveau permis de conduire a une date limite d’utilisation. En…

Autorisation d’utilisation du Drone

Autorisation de prises de vues des photos aériennes – Drone Cette autorisation n’est accordée qu’aux établissements effectuant un travail de photographie ou cinématographie aérienne dans un but commercial, industriel, scientifique (étude ou recherche) ou publicitaire ou personnel. Le dossier doit être présenté un mois avant la date de prise des photos. La validité de l’autorisation…

STEG : réseau électrique et/ou gaz

STEG : Raccorder votre lieu d’habitation au réseau électrique et/ou au réseau gaz Pour raccorder votre lieu d’habitation au réseau électrique et/ou au réseau gaz de la STEG et mettre à votre disposition en permanence de l’électricité et du gaz, veuillez vous présentez à votre district muni de : Nouveau client: Propriétaire Une copie de…

Octroi de la carte de séjour pour étrangers

Conditions d’obtention de la carte de séjour pour étrangers  Le demandeur doit être étranger. Son entrée en Tunisie doit être légale. Respect des règlements en vigueur concernant l’entrée, le séjour et le travail en Tunisie. Pièces à fournir 1)  Si le demandeur exerce une activité rémunérée Contrat de travail visé ou une attestation de non…

Perte ou vol de papiers ou d’objets

1) Déclaration de perte de papiers ou d’objets Démarche  Le demandeur doit se présenter aux services du poste de la police ou de la garde nationale. Déclarer l’objet perdu et le lieu de perte. Pièces à fournir Un timbre fiscal de 5 dinars. Lieu de dépôt du dossier selon le type de perte  Perte d’objet…

Octroi de certificat d’inscription militaire

1) Certificat d’inscription militaire Ce certificat est fourni à tout citoyen : ayant atteint l’âge pour l’accomplissement du service national, savoir, 18 ans. désirant constituer un dossier de sursis ou de dispense de l’accomplissement du service national. non recensé qui s’est présenté à un centre de conscription et de mobilisation de la garde nationale pour…

La procédure d’acquisition de la nationalité tunisienne

L’acquisition de la nationalité tunisienne Selon le code de la nationalité, le certificat de la nationalité tunisienne est délivré en tant que nationalité d’origine à toute personne la sollicitant en prouvant qu’elle est tunisienne (si elle/il est née d’un père tunisien, née en Tunisie d’une mère tunisienne et d’un père étranger, née en Tunisie de…

Comment consulter vos infractions et les payer en ligne

Présentation du service : Le service permettant de consulter ou payer les infractions en ligne, s’adresse aux : citoyens, entreprises et usagers de la route, ayant éventuellement commis des infractions. De fait, cet espace intègre un bouquet de services transactionnels et documentaires : Interrogation de la base de données des infractions routières signalées. Paiement en…

Obtenir un permis de conduire international Tunisien

Le permis de conduire international tunisien est délivré par la : Fédération Internationale d’Automobile en Tunisie, adresse : 29, Avenue de Habib Bourguiba Tunis 1001. ou bien, Association  Touring Club de Tunisie , adresse : 15, rue d’Allemagne – Tunis RP 1000 Les pièces à fournir en présence de la personne postulante pour l’octroi du…

Changement d’adresse

Les conditions de changement : En cas de déménagement, le changement d’adresse sur la CIN n’est pas obligatoire, mais néanmoins conseillé. Les papiers à fournir sont les suivants : Ancienne carte d’identité+ une photocopie. 2 photos d’identité. Justificatif de domicile + photocopie.

Obtention de permis d’occupation

Conditions d’obtention du permis d’occupation Les travaux doivent être exécutés conformément au permis de bâtir. Obtention préalable d’un P.V de récolement ou des plans conformes aux travaux exécutés et ce en cas de non respect du permis de bâtir attribué. Pièces à fournir Demande au nom du président de la collectivité locale concernée, Copie du…

Temps de travail et congés en Tunisie

Temps de travail et congés en Tunisie D’après la convention collective des cadres : ART. 30. – Congés payés Tout salarié en activité a droit annuellement à un congé payé. La durée des congés payés, pour les jeunes travailleurs ainsi que pour les adultes : sera fixée dans les conventions collectives particulières et à défaut conformément à…

Procédures pour démissionner du travail

Les procédures pour démissionner et quitter le travail D’après la convention collective des cadres, approuvée par l’arrêté du ministre des Affaires Sociales du 29 Mai 1973. Procédures apparu au JORT des 25-29 Mai – 1er Juin 1973, page n° 852. ART. 20.- Démission La démission ne peut résulter que d’une demande écrite du travailleur marquant…

Cotisations employeurs à la CNSS

Assiette des cotisations à la CNSS L’assiette des cotisations est égale aux 2/3 du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) régime de 48 H par semaine rapporté à une durée d’occupation de 200 heures par mois Taux et montant  des cotisations Le taux des cotisations  de sécurité sociale est fixé à 7,5% réparti comme suit :…

Attestation de résidence en Tunisie

Conditions d’obtention de l’attestation de résidence en Tunisie Etre résident dans la zone qui relève de la compétence territoriale des postes de la police ou de la garde nationale. Pièces à fournir Contrat de location ou attestation de propriété. Facture de la STEG ou de la SONEDE. Ou toute autre pièce prouvant la résidence. Carte…

Modalités des déclarations CNSS

Démarche de déclarations CNSS en Tunisie. Vous êtes UN TRAVAILLEUR NON SALARIE (INDÉPENDANT) : Vous pouvez payer vos cotisations en ligne : Accéder au site cnss.tn. Cliquer sur indépendants et autres catégories/paiement par carte bancaire. Entrer n° affiliation (10 caractères numériques successifs) + n° C.I.N Cliquer sur détails déclaration puis sur payer Taper les informations…