Autorisation de démolition d’un immeuble
1- La démolition en cas de danger Les conditions pour obtenir cette autorisation : Être le propriétaire du bien immobilier. Le bien immobilier concerné par la démolition doit être inhabité et inexploité. Le bien immobilier doit être en risque d’effondrement et constitue un danger, ou nécessite une réhabilitation. Les pièces demandées : Demande au nom…
Changement de la vocation de local
Autorisation de changement de la vocation d’un local à usage d’habitation en local à usage professionnel, administratif ou commercial ou toute autre activité différente de sa vocation première. Conditions d’obtention L’activité demandée doit être conforme à la vocation de la région concernée par l’implantation du local selon le plan d’aménagement. L’activité demandée doit être conforme…
Procès-verbal de recollement
Les conditions pour obtenir la prestation : La réalisation des travaux en conformité avec la réglementation en vigueur. La réalisation des travaux en conformité avec le contenu du permis de bâtir et des plans approuvés. Pièces à fournir Demande au nom du président de la collectivité locale concernée. Copie du (ou des) permis de bâtir…
Arrêté d’approbation d’un lotissement
Conditions d’obtention Être propriétaire du terrain ou légalement mandaté à cet effet. La vocation du terrain doit être conforme au plan d’aménagement de la zone. Dépôt d’un dossier complet constitué selon la réglementation en vigueur. Pièces à fournir Une demande sur formulaire spécial délivré par l’administration. Une note qui présente l’opération de lotissement. Titre de…