- Conditions d’obtention de la prestation :
Situation fiscale en règle
- Pièces à fournir :
– Demande sur papier libre au nom du chef du Centre régional du contrôle des impôts – Copie certifiée conforme du contrat de vente frappé d’hypothèque
– Présentation de la demande : Le demandeur
– Etude du dossier
– Préparation et délivrance de l’attestation de main-levée : Le chef du centre régional du contrôle des impôts
- Lieu de dépôt du dossier :
Bureau d’ordre du Centre régional du contrôle des impôts
Adresse : Centre régional du contrôle des impôts territorialement compétent
- Lieu d’obtention de la prestation:
Bureau d’ordre du Centre régional du contrôle des impôts compétent
Adresse : Centre régional du contrôle des impôts territorialement compétent
- Délai d’octroi de la prestation:
10 jour à partir du dépôt de toutes les pièces du dossier
- Références législatives et / ou réglementaires :
Dispositions de la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976 portant loi des finances pour la gestion
