Attestation de main levée d’hypothèque

  • Conditions d’obtention de la prestation :

Situation fiscale en règle

  • Pièces à fournir :

– Demande sur papier libre au nom du chef du Centre régional du contrôle des impôts – Copie certifiée conforme du contrat de vente frappé d’hypothèque

– Présentation de la demande : Le demandeur

– Etude du dossier

– Préparation et délivrance de l’attestation de main-levée : Le chef du centre régional du contrôle des impôts

  • Lieu de dépôt du dossier :

Bureau d’ordre du Centre régional du contrôle des impôts

Adresse : Centre régional du contrôle des impôts territorialement compétent

  • Lieu d’obtention de la prestation:

Bureau d’ordre du Centre régional du contrôle des impôts compétent

Adresse : Centre régional du contrôle des impôts territorialement compétent

  • Délai d’octroi de la prestation:

10 jour à partir du dépôt de toutes les pièces du dossier

  • Références législatives et / ou réglementaires :

Dispositions de la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976 portant loi des finances pour la gestion

 

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