Attestation de main levée d’hypothèque
Conditions d’obtention de la prestation : Situation fiscale en règle Pièces à fournir : – Demande sur papier libre au nom du chef du Centre régional du contrôle des impôts – Copie certifiée conforme du contrat de vente frappé d’hypothèque – Présentation de la demande : Le demandeur – Etude du dossier – Préparation et…