Création d’une entreprise Individuelle par le biais de l’interlocuteur unique

 Procédure de création d’une entreprise individuelle

Ci-dessous les étapes à suivre pour les Professions libérales, les Entreprises créées par des étrangers et/ou des Tunisiens non-résidents ainsi que les projets individuels ayant un accord de financement dans le cadre du FONAPRAM :

ÉTAPES BUREAU DÉLAIS PIÈCES  A FOURNIR
Déclaration d’existence et carte d’identification fiscale Contrôle des Impôts Séance tenante
  • Imprimé à signer, au bureau.
  • Une copie de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement.
  • Approbation des services concernés pour le cas des projets soumis à autorisation préalable/cahier des charges.
  • Une Copie de la C.I.N ou du passeport pour les étrangers.

Pour le cas des professions libérales, il faut fournir :

  • Une copie de l’inscription au conseil de l’ordre de la profession.
Immatriculation au Registre nationale des entreprises Greffe du Tribunal Séance tenante
  • 1 imprimé à remplir en arabe et à signer ( imprimés fournis au bureau)
  • 1 copie de l’attestation du dépôt de déclaration du projet
  • 1 copie de déclaration d’existence  et de la carte d’identification fiscale
  • 1 copie de la CIN ou du passeport pour les étrangers
  • Quittance de paiement des droits d’immatriculation ( 20 dinars ) au registre national des entreprises auprès de l’office nationale de la poste
  • Quittance de paiement des droits d’immatriculation (10  dinars ) au registre national des entreprises auprès de l’office nationale de la poste pour chaque extrait du registre du commerce demandé

 

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