Constitution d’une entreprise SA par le biais de l’interlocuteur unique

Constitution d’une entreprise SA par le biais de l’interlocuteur unique

Les prestations de service du guichet unique sont gratuites, ne sont exigibles que les droits d’enregistrement, d’immatriculation au registre national des entreprises et les frais de publication au JORT.

ÉTAPES

BUREAU DÉLAIS

PIÈCES A FOURNIR

Société Anonyme faisant appel public à l’épargne dépôt provisoire du projet des statuts Registre national des entreprises Séance tenante
  • Une Copie de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement
  • Un exemplaire du projet des statuts signé par le ou les fondateurs.
Publication de la notice IORT Séance tenante
  • Texte de la notice en langue arabe et française (à présenter sous la forme dactylographiée).
  • Copie de la CIN de l’annonceur mentionnant les références de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement.
Souscription du capital et état des versements Recette des Finances 04 heures
  • 2 Copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement, destinée à la Recette des finances (***).
  • 10 exemplaires en originaux des statuts (signés par les actionnaires au cas où la société ne fait pas appel public à l’épargne).
  • 1 Récépissé de dépôt provisoire du projet des statuts au greffe du tribunal. (**)
  • 1 Copie du texte du JORT portant publication de la Notice. (**)
  • 10 exemplaires en originaux de la liste des souscripteurs et état des versements.
  • 1 Exemplaire de chaque bulletin de souscription
  • 1 Attestation du dépositaire des fonds constatant leur versement accompagné de la décision du FOPRODI au cas où le promoteur en bénéfice.
  • 1 Copie de la CIN du fondateur ou de son mandataire (copie du passeport pour les étrangers) avec présentation de la copie originale.
  • 1 Exemplaire, le cas échéant, de l’acte / procuration avec signature légalisée du mandant, acte authentique s’il est donné à l’étranger.
  • En cas d’apports en nature, les statuts doivent contenir leur évaluation. Le rapport du commissaire aux apports doit être annexé aux statuts.
    N.B : La Souscription et le versement du capital sont obligatoirement constatés par un acte de déclaration du fondateur reçu par le Receveur (modèle à retirer auprès de la Recette des Finances).
Enregistrement des PV de l’AGC et du 1er CA Recette des Finances Séance tenante 10 exemplaires en original des PV de l’AGC et du 1er CA.
Déclaration d’existence et carte d’identification fiscale Contrôle des Impôts Séance tenante
  • Imprimé à signer au bureau.
  • Copie de la CIN du PDG ou du DG ou du mandataire s’il y’a lieu (copie du passeport pour les étrangers).
  • Carte de commerçants en cas des sociétés commerciales à participation étrangère pour :
    • Gérant étranger
    • Associé majoritaire étranger
    • Gérant et associé étranger
Dépôt définitif au registre national des entreprises Greffe du Tribunal Séance tenante
  • 1 formulaire de la déclaration du bénéficiaire effectif
  • 1 imprimé à remplir en arabe et à signer par le PDG ou le DG ou leurs mandataires
  • 1 copie de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement
  • 1 certificat de réservation de la raison sociale délivré par le centre national du registre des entreprises
  • Un original enregistré des statuts
  • Un extrait enregistré des PV de AGC et du premier CA
  • 1 original de la déclaration de souscription et de versement
  • 1 original de la liste des souscripteurs
  • En cas d’apports en nature 1 original enregistré du rapport du commissaire au apports est obligatoire
  • Copie de la déclaration d’existence et la carte d’identification fiscale
  • 1 exemplaire de la pièce précisant l’adresse du siège social : certificat de propriété, contrat de location (non obligatoirement enregistré), accompagné du contrat de location de la société domiciliataire ou du titre de propriété
  • 1 copie de l’attestation bancaire
  • Attestation de domiciliation de la personne domiciliataire ou comportant le cachet de la société domiciliataire avec la signature de son représentant légal
  • Copie de la CIN du PDG ou DG et du DGA s’il y a lieu (une copie du passeport pour les étrangers)
  • CIN ou passeport pour chaque associé
  • Copie de la CIN et de la carte  professionnelle du commissaire aux comptes en validité ou 1 copie de l’extrait du RNE  datant de moins de trois mois pour le cas d’une personne morale  du commissariat aux comptes
  • Quittance de paiement des droits d’immatriculation (50 DT) au registre national des entreprises auprès de l’office national de la poste
  • Procuration au cas où le déposant est autre que le représentant légal de la société.
Publication du JORT IORT Séance tenante
  • Textes de l’avis à publier en langues arabe et française (à présenter sous la forme dactylographiée).
  • Copie de la CIN de l’annonceur (Références de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement).
Immatriculation au registre national des entreprises Greffe du Tribunal Séance tenante
  • Une copie de la pièce d’encaissement des frais de publication au JORT.
  • Quittance de paiement des droits d’immatriculation (10 DT) au registre national des entreprises  auprès de l’office national de la poste pour chaque extrait du RC demandé.
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