Constitution d’une entreprise SA par le biais de l’interlocuteur unique

ÉTAPES

PIÈCES A FOURNIR

• Une Copie de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement
• Un exemplaire du projet des statuts signé par le ou les fondateurs.

• Texte de la notice en langue arabe et française (à présenter sous la forme dactylographiée).
• Copie de la CIN de l’annonceur mentionnant les références de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement.

• 2 Copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement, destinée à la Recette des finances (***).
• 10 exemplaires en originaux des statuts (signés par les actionnaires au cas où la société ne fait pas appel public à l’épargne).
• 1 Récépissé de dépôt provisoire du projet des statuts au greffe du tribunal. (**)
• 1 Copie du texte du JORT portant publication de la Notice. (**)
• 10 exemplaires en originaux de la liste des souscripteurs et état des versements.
• 1 Exemplaire de chaque bulletin de souscription
• 1 Attestation du dépositaire des fonds constatant leur versement accompagné de la décision du FOPRODI au cas où le promoteur en bénéfice.
• 1 Copie de la CIN du fondateur ou de son mandataire (copie du passeport pour les étrangers) avec présentation de la copie originale.
• 1 Exemplaire, le cas échéant, de l’acte / procuration avec signature légalisée du mandant, acte authentique s’il est donné à l’étranger.
• En cas d’apports en nature, les statuts doivent contenir leur évaluation. Le rapport du commissaire aux apports doit être annexé aux statuts.
  N.B : La Souscription et le versement du capital sont obligatoirement constatés par un acte de déclaration du fondateur reçu par le Receveur (modèle à retirer auprès de la Recette des Finances).

• Imprimé à signer au bureau.
• Copie de la CIN du PDG ou du DG ou du mandataire s’il y’a lieu (copie du passeport pour les étrangers).
• Carte de commerçants en cas des sociétés commerciales à participation étrangère pour :
  • Gérant étranger
  • Associé majoritaire étranger
  • Gérant et associé étranger

• 1 formulaire de la déclaration du bénéficiaire effectif
• 1 imprimé à remplir en arabe et à signer par le PDG ou le DG ou leurs mandataires
• 1 copie de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement
• 1 certificat de réservation de la raison sociale délivré par le centre national du registre des entreprises
• Un original enregistré des statuts
• Un extrait enregistré des PV de AGC et du premier CA
• 1 original de la déclaration de souscription et de versement
• 1 original de la liste des souscripteurs
• En cas d’apports en nature 1 original enregistré du rapport du commissaire au apports est obligatoire
• Copie de la déclaration d’existence et la carte d’identification fiscale
• 1 exemplaire de la pièce précisant l’adresse du siège social : certificat de propriété, contrat de location (non obligatoirement enregistré), accompagné du contrat de location de la société domiciliataire ou du titre de propriété
• 1 copie de l’attestation bancaire
• Attestation de domiciliation de la personne domiciliataire ou comportant le cachet de la société domiciliataire avec la signature de son représentant légal
• Copie de la CIN du PDG ou DG et du DGA s’il y a lieu (une copie du passeport pour les étrangers)
• CIN ou passeport pour chaque associé
• Copie de la CIN et de la carte  professionnelle du commissaire aux comptes en validité ou 1 copie de l’extrait du RNE  datant de moins de trois mois pour le cas d’une personne morale  du commissariat aux comptes
• Quittance de paiement des droits d’immatriculation (50 DT) au registre national des entreprises auprès de l’office national de la poste
• Procuration au cas où le déposant est autre que le représentant légal de la société.

• Textes de l’avis à publier en langues arabe et française (à présenter sous la forme dactylographiée).
• Copie de la CIN de l’annonceur (Références de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement).

• Une copie de la pièce d’encaissement des frais de publication au JORT.
• Quittance de paiement des droits d’immatriculation (10 DT) au registre national des entreprises  auprès de l’office national de la poste pour chaque extrait du RC demandé.