Attestation de conformité des copies aux originaux du dossier

Conditions d’obtention

  • Présentation d’une demande.

Pièces à fournir

  • Demande au nom du chef Chef du Centre Régional de Contrôle des Impôts compétent.
  • Deux copies au minimum certifiées conformes à l’original de l’acte objet de la demande.

Lieu de dépôt du dossier

  • Bureau d’ordre du bureau de contrôle des impôts territorialement compétent.

Procédure

ETAPES
INTERVENANTS
Présentation de la demande
Le demandeur de la prestation
Délivrance de la demande visée
Chef du Centre Régional de Contrôle des Impôts compétent

Délai d’obtention de la prestation

  • 1 jour à partir de la date de dépôt de toutes les pièces du dossier.

Lieu d’obtention de la prestation

    Service: Bureau d’ordre.

    Adresse: Centre régional de contrôle des Impôts.

Références législatives et/ou réglementaires

  • Articles 13 et 92 du code des droits d’enregistrement et de timbre.
  • Article 470 du code des obligations et des contrats.

 

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