Conditions d’obtention de la carte de séjour pour étrangers
- Le demandeur doit être étranger.
- Son entrée en Tunisie doit être légale.
- Respect des règlements en vigueur concernant l’entrée, le séjour et le travail en Tunisie.
Pièces à fournir
1- Si le demandeur exerce une activité rémunérée :
- Contrat de travail visé ou une attestation de non soumission à l’obligation du visa du contrat de travail.
- Copie du statut de la société et sa publication au J.O.R.T.
- Justificatif d’hébergement.
- Copie du passeport encore valide.
- 04 photos d’identité.
- Remplir le formulaire de la demande de visa – Carte de séjour.
2- En cas d’étude :
- Attestation de scolarité ou d’inscription pour l’année scolaire ou universitaire en cours.
- Attestation d’un revenu.
- Copie du passeport encore valide.
- 04 photos d’identité.
- Justificatif d’hébergement.
- Remplir le formulaire de la demande de visa – Carte de séjour.
3- En cas de mariage :
- Acte de mariage rédigé par une autorité tunisienne ou légalisé par des services du Ministère des Affaires Etrangères.
- Un contrat de travail visé ou une attestation de non soumission à l’obligation du visa du contrat de travail si le conjoint est un salarié.
- Copie du passeport encore valide.
- Justificatif d’hébergement.
- 04 photos d’identité.
- Remplir le formulaire de la demande de visa – Carte de séjour.
4- Pour les retraités (n’exerçant aucune activité professionnelle salariée) :
- Attestation de transfert d’une façon périodique et régulière de la pension de retraite (ou de toute autre source de revenu).
- Justificatif d’hébergement.
- Copie du passeport encore valide.
- 04 photos d’identité.
- Remplir le formulaire de la demande de visa – Carte de séjour.
5- Les investisseurs :
- Attestation de non soumission à l’obligation du visa du contrat de travail.
- Copie du statut de la société et de sa publication au J.O.R.T.
- Justificatif d’hébergement.
- Copie du passeport encore valide.
- 04 photos d’identité.
- Remplir le formulaire de la demande de visa – Carte de séjour.
Lieu de dépôt du dossier
Service :
- Les secteurs de la Sûreté Nationale pour les investisseurs ordinaires.
- Les bureaux de l’Agence de Promotion de l’Industrie ou La cellule de soutien aux investisseurs au Ministère de Développement et de la Coopération Internationale (concernant les investisseurs, les membres de leur famille et les cadres exerçant avec eux).
Lieu d’obtention de la prestation
Service :
- Les secteurs de la Sûreté Nationale pour les investisseurs ordinaires.
- Les bureaux de l’Agence de Promotion de l’Industrie ou la cellule de soutien aux investisseurs au Ministère de Développement et de la Coopération Internationale (concernant les investisseurs, les membres de leur famille et les cadres exerçant avec eux).
Délai d’octroi de la prestation
- Un délai maximum d’un mois si le dossier contient toutes les pièces demandées.
Références législatives et / ou réglementaires
- La Loi n° 68-7 du 08/03/1968 relative à la condition des Étrangers en Tunisie.
- Décret n° 68-198 du 22/06/1968 réglementant l’entrée et le séjour des Étrangers en Tunisie tel que modifié par le décret n°1992-716 du 20/04/1992.
