1) Déclaration de perte de papiers ou d’objets
Démarche
- Le demandeur doit se présenter aux services du poste de la police ou de la garde nationale.
- Déclarer l’objet perdu et le lieu de perte.
Pièces à fournir
- Un timbre fiscal de 5 dinars.
Lieu de dépôt du dossier selon le type de perte
- Perte d’objet : poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent.
- Perte de chèques postaux ou bancaires : le déclarant s’adresse directement soit à :
- La sous- direction de la police judiciaire (pour les pertes dans le district de Tunis).
- L’unité régionale de la police judiciaire (pour les autres gouvernorats).
- L’unité régionale des enquêtes judiciaires de la garde nationale (pour les autres gouvernorats) selon la compétence territoriale.
Délais
- Dans les 48 heures à compter de la date de la déclaration, et immédiatement dans certains cas.
2) Attestation de déclaration de vol
- Existence du vol.
- Fournir la preuve du vol : le témoignage ou le relevé d’empreintes ou autres.
- Fournir la preuve de l’ouverture d’une enquête pour vol.
Pièces à fournir
- Aucune.
Lieu de dépôt du dossier
- Poste de police ou de la garde nationale territorialement compétent.
Délais
- Après ouverture d’une enquête et l’enregistrement d’un procès pour objet de vol.
