Perte ou vol de papiers ou d’objets

1) Déclaration de perte de papiers ou d’objets

Démarche 

  • Le demandeur doit se présenter aux services du poste de la police ou de la garde nationale.
  • Déclarer l’objet perdu et le lieu de perte.

Pièces à fournir

  • Un timbre fiscal de 5 dinars.

Lieu de dépôt du dossier selon le type de perte 

  • Perte d’objet : poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent.
  • Perte de chèques postaux ou bancaires : le déclarant s’adresse directement soit à :
    • La sous- direction de la police judiciaire (pour les pertes dans le district de Tunis).
    • L’unité régionale de la police judiciaire (pour les autres gouvernorats).
    • L’unité régionale des enquêtes judiciaires de la garde nationale (pour les autres gouvernorats) selon la compétence territoriale.

Délais

  • Dans les 48 heures à compter de la date de la déclaration, et immédiatement dans certains cas.

2) Attestation de déclaration de vol

  • Existence du vol.
  • Fournir la preuve du vol : le témoignage ou le relevé d’empreintes ou autres.
  • Fournir la preuve de l’ouverture d’une enquête pour vol.

Pièces à fournir

  • Aucune.

Lieu de dépôt du dossier

  • Poste de police ou de la garde nationale territorialement compétent.

Délais

  • Après ouverture d’une enquête et l’enregistrement d’un procès pour objet de vol.
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