Télé-déclaration obligatoire

Un arrêté du ministre des Finances du 22 mai 2020, fixant le chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés à l’administration fiscale ou aux services du recouvrement de l’impôt sur supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables, a été publié au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) du 29 mai 2020.

En effet, le chiffre d’affaires annuel brut réalisé est désormais fixé à 100 mille dinars, contre 500 mille dinars actuellement. Cet arrêté s’applique aux déclarations fiscales déposées à compter du premier juillet 2020, dues par les contribuables soumis au régime réel.

Il importe de rappeler que le service de Télé-déclaration fiscale permet de liquider et de payer les déclarations mensuelles d’impôts ainsi que les déclarations annuelles, à savoir : déclarations mensuelles, dépôt des déclarations de l’impôt sur les sociétés, déclaration de l’avance due par les sociétés de personnes et assimilées, déclaration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, déclaration de l’acompte provisionnel.

L’accès au système en question est subordonné à l’acquisition d’un certificat électronique (client) auprès de l’Agence Nationale de Certification Electronique (ANCE).

Les deux types de certificats commercialisés par l’ANCE sont acceptables :

  • Token physique sur clé USB
  • virtuel de type DIGIGO ou.

Pour les assujettis nouveaux, la télé-déclaration est maintenant disponible moyennant un certificat DIGIGO uniquement.

Pour ceux qui procèdent à la Télé-déclaration via leur token physique, peuvent continuer à utiliser leur clés USB jusqu’à expiration. Après cette date, ils ne pourront télé-déclarer qu’à travers leurs propres DIGIGO.

La procédure à suivre pour obtenir un DIGIGO est décrite ici.

1 juillet 2020
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