Nouvelles conditions relatives aux crédits de rééchelonnement

La circulaire de la BCT n°2020-14 du 18 juin 2020 a fixé les nouvelles conditions relatives aux conditions de rééchelonnement des crédits

Quelles sont les Entreprises éligibles?

Les PME dont l’ activité a été affectée par la propagation du covid 19 a l’exception du :

  • Secteur financier
  • Le commerce
  • La promotion immobilière
  • les opérateurs de télécommunication

Le bénéfice de ces mesures est subordonné à la satisfaction des entreprises concernées des conditions suivantes :

– ne soient pas en cessation d’activité avant fin février 2020,

– ne soient pas soumises aux procédures de redressement judiciaire dans le cadre de la loi n°201636 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives

– maintiennent tous leurs agents permanents ou ceux liés par des contrats de travail à durée déterminée et exécutoires à la date d’entrée en vigueur du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020, et ce, dans la limite de la durée restante du contrat à moins d’un renouvellement explicite ou tacite du contrat, et ce, à l’exception des situations relatives à la fin de la relation de travail pour des raisons légales ou dans le cadre de la mise à la retraite anticipée conformément à la législation en vigueur et sous réserve des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020,

– avoir déposé toutes leurs déclarations fiscales dont le délai intervient à la fin du mois de février 2020.

En plus des critères prévus par le décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, le coût d’investissement, y compris les investissements de création et d’extension, de l’entreprise ne doit pas dépasser quinze (15) millions de dinars, y compris le fonds de roulement pour pouvoir bénéficier de cette mesure.

Ne peut bénéficier des interventions de la ligne, toute entreprise qui se trouve dans l’une des situations suivantes :

– Ayant bénéficié des interventions du fonds de soutien des petites et moyennes entreprises créé en vertu des articles 50 et 51 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014,

– Ayant bénéficié des interventions de la ligne de dotation pour l’appui et la relance des petites et moyennes entreprises créée en vertu de l’article 14 de la loi n° 2017- 66 du 18 décembre 2017.

Une entreprise ne peut bénéficier qu’une seule fois de cette ligne.

Démarche et conditions

Le refinancement concernera les crédits de rééchelonnement accordés par les banques pendant la période allant du 23 mars au 31 décembre 2020 au profit des PME éligibles.

Les entreprises concernées doivent avoir déposé des demandes de bénéfice de ces mesures à travers la plateforme électronique créée à cet effet, et ce au plus tard le 14 juin 2020. En plus, une demande doit être déposée auprès de la banque concernée. L’article 4 de la circulaire 2020-14 n’a fixé aucun délai pour déposer cette demande.

L’article 5 de la circulaire 2020-14 précise que ce rééchelonnement doit s’inscrire dans le cadre d’un programme permettant d’assurer la pérennité de l’entreprise et le maintien des postes d’emploi au sein de cette dernière. Le même texte n’a pas précisé l’organe habilité à apprécier la conformité du programme présenté par l’entreprise par rapport à ces objectifs.

Les crédits de rééchelonnement concernés par le refinancement sur cette ligne sont accordés aux entreprises aux conditions suivantes :

  • un taux d’intérêt annuel fixe ne dépassant pas le taux directeur de la BCT en vigueur plus 2%.
  • une durée de remboursement ne dépassant 10 ans dont une période de grâce maximum de 2 ans.

Au niveau des banques, ces crédits sont refinançables dans les conditions suivantes :

  • un taux d’intérêt annuel fixe ne dépassant pas le taux directeur de la BCT en vigueur
  • une durée de remboursement ne dépassant 10 ans dont une période de grâce maximum de 2 ans.
  • Un montant maximum de 3 Millions de TND pour chaque entreprise.

Les banques souhaitant bénéficier de ce refinancement doivent désigner un interlocuteur unique pour la BCT et son suppléant.

Les commissaires aux comptes des banques sont tenus d’établir un rapport semestriel relatif au respect par les banques des dispositions de la circulaire 2020-14. Lesquels rapports sont adressés à la BCT et au ministère des Finances.

Les demandes de refinancement par les banques doivent être déposées au plus tard le 31 janvier 2021.

9 septembre 2020
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