Obtention de permis d’occupation
Conditions d’obtention du permis d’occupation Les travaux doivent être exécutés conformément au permis de bâtir. Obtention préalable d’un P.V de récolement ou des plans conformes aux travaux exécutés et ce en cas de non respect du permis de bâtir attribué. Pièces à fournir Demande au nom du président de la collectivité locale concernée, Copie du…