Obtention de permis d’occupation
Conditions d’obtention du permis d’occupation Les travaux doivent être exécutés conformément au permis de bâtir. Obtention préalable d’un P.V de récolement ou des plans conformes aux travaux exécutés et ce en cas de non respect du permis de bâtir attribué. Pièces à fournir Demande au nom du président de la collectivité locale concernée, Copie du…
Procès-verbal de recollement
Les conditions pour obtenir la prestation : La réalisation des travaux en conformité avec la réglementation en vigueur. La réalisation des travaux en conformité avec le contenu du permis de bâtir et des plans approuvés. Pièces à fournir Demande au nom du président de la collectivité locale concernée. Copie du (ou des) permis de bâtir…
Permis de bâtir
Permis de bâtir en Tunisie Conditions d’obtention de la prestation Être propriétaire du terrain objet de la construction. La parcelle doit être issue d’un lotissement approuvé et sa vocation doit être conforme au plan d’aménagement de la zone. Respect de la réglementation concernant la protection des terres agricoles, des sites archéologiques, des monuments historiques, des…