Conditions d’obtention
- Existence du vol.
- Fournir la preuve du vol : le témoignage ou le relevé d’empreintes ou autres.
- Fournir la preuve de l’ouverture d’une enquête pour vol.
Pièces à fournir
- Aucune.
Lieu de dépôt du dossier
- Poste de police ou de la garde nationale territorialement compétent.
Délais
- Après ouverture d’une enquête et l’enregistrement d’un procès pour objet de vol.
