Légalisation de signature : les conditions
- Le document présenté pour légalisation de signature ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs et ne doit pas porter atteinte à l’ordre public.
- Il doit être rédigé en langue arabe ou en une langue généralement utilisée par l’administration.
- Le demandeur de la prestation doit avoir la capacité juridique pour signature.
- Il doit aussi présenter une pièce officielle qui prouve son identité
- Le demandeur doit se présenter et signer personnellement devant l’agent (exception faite aux cas de signatures déposées aux registres municipaux).
Remarques :
Pour les personnes incapables de signer ou qui ne le savent pas, une lecture du document présenté pour légalisation de signature leur sera faite en présence d’un témoin sachant signer et ayant la capacité nécessaire pour contracter accompagné de sa carte d’identité nationale, ce détail doit être mentionné au registre
Pièces à fournir :
- Le document à légaliser.
- La pièce officielle qui prouve l’identité (carte d’identité, passeport).
Intervenant :
- Bureau de l’état civil de l’arrondissement municipal
Lieu de dépôt du dossier :
- Bureau de l’état civil de l’arrondissement municipal
Lieu de l’obtention de la prestation :
- Bureau de l’état civil de l’arrondissement municipal
Délais :
- Dans le jour même.
Remarques :
La légalisation de signature des documents relatifs au don d’organes ou au renoncement au don se fait gratuitement
