Changement d’une carte grise
Première immatriculation et ré-immatriculation d’un véhicule déjà immatriculé à l’étranger Conditions d’obtention Acquérir un véhicule neuf chez un concessionnaire ou importer un véhicule de l’étranger. Les pièces demandées Demande pour l’immatriculation d’un véhicule présentée sur un imprimé délivré par l’ATTT. Le ou les documents justifiant la propriété légale du véhicule. Une copie de la notice…
Changement de la vocation de local
Autorisation de changement de la vocation d’un local à usage d’habitation en local à usage professionnel, administratif ou commercial ou toute autre activité différente de sa vocation première. Conditions d’obtention L’activité demandée doit être conforme à la vocation de la région concernée par l’implantation du local selon le plan d’aménagement. L’activité demandée doit être conforme…
Procès-verbal de recollement
Les conditions pour obtenir la prestation : La réalisation des travaux en conformité avec la réglementation en vigueur. La réalisation des travaux en conformité avec le contenu du permis de bâtir et des plans approuvés. Pièces à fournir Demande au nom du président de la collectivité locale concernée. Copie du (ou des) permis de bâtir…
Attestation de conformité des copies aux originaux du dossier
Conditions d’obtention Présentation d’une demande. Pièces à fournir Demande au nom du chef Chef du Centre Régional de Contrôle des Impôts compétent. Deux copies au minimum certifiées conformes à l’original de l’acte objet de la demande. Lieu de dépôt du dossier Bureau d’ordre du bureau de contrôle des impôts territorialement compétent. Procédure ETAPES INTERVENANTS Présentation de la…
Attestation de déclaration de vol
Conditions d’obtention Existence du vol. Fournir la preuve du vol : le témoignage ou le relevé d’empreintes ou autres. Fournir la preuve de l’ouverture d’une enquête pour vol. Pièces à fournir Aucune. Lieu de dépôt du dossier Poste de police ou de la garde nationale territorialement compétent. Délais Après ouverture d’une enquête et l’enregistrement d’un…
Attestation de déclaration de perte
Conditions d’obtention Le demandeur doit se présenter aux services du poste de la police ou de la garde nationale. Déclarer l’objet perdu et le lieu de perte. Pièces à fournir Aucune. Lieu de dépôt du dossier Perte d’objet : poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent. Perte de chèques postaux ou…