Conditions d’obtention
- L’intéressé ne doit pas être sujet à opposition ou saisie-arrêt.
Pièces à fournir
- Demande écrite.
- Bulletin de paie ou attestation de salaire datant de moins de 3 mois.
- Timbre fiscal de 1 Dinar.
Lieu de dépôt et d’obtention
- Le comptable public assignataire de la dépense.
Délai d’obtention de la prestation
- de 1 à 3 jours.
Références juridiques
- Code des droits d’enregistrement et de timbre article 117 (le n°10 du 2 ème paragraphe).
- Décret n°96-262 du 14 Février 1996 modifiant l’arrêté du 22 Octobre 1966 réglementant la culture du tabac en Tunisie.
