Certificat de non opposition

Conditions d’obtention

  • L’intéressé ne doit pas être sujet à opposition ou saisie-arrêt.

Pièces à fournir

  • Demande écrite.
  • Bulletin de paie ou attestation de salaire datant de moins de 3 mois.
  • Timbre fiscal de 1 Dinar.

Lieu de dépôt et d’obtention

  • Le comptable public assignataire de la dépense.

Délai d’obtention de la prestation

  • de 1 à 3 jours.

Références juridiques

  • Code des droits d’enregistrement et de timbre article 117 (le n°10 du 2 ème paragraphe).
  • Décret n°96-262 du 14 Février 1996 modifiant l’arrêté du 22 Octobre 1966 réglementant la culture du tabac en Tunisie.

 

 

 

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