Certificat d’exercice d’une activité agricole

Conditions d’obtention du certificat

Pour obtenir le certificat d’exercice d’une activité agricole, le demandeur doit être : agriculteur propriétaire ou locataire d’un terrain agricole ou copropriétaire à l’exploitation.

Pièces à fournir 

    • Une demande au nom du commissaire régional au développement agricole concerné
    • Un certificat d’exercice d’une activité agricole délivré par l’Omda
    • Une copie du contrat de propriété du terrain ou de son équivalent

Étapes 

Intervenants
Dépôt du dossier Bénéficiaire
Etude du dossier et Élaboration de l’attestation Arrondissement de la production végétale
Signature de l’attestation Commissaire régional au développement agricole
Délivrance de l’attestation Bureau d’ordre du commissariat régional au développement agricole ou de la cellule territoriale de vulgarisation

Lieu de dépôt et d’obtention du dossier

  • Le bureau d’ordre du commissariat régional au développement agricole ou de la cellule territoriale de vulgarisation concerné au sein du siège du commissariat régional.

Délai d’octroi de la prestation

    • Généralement, le certificat est obtenu dans un délai de 3 jours.

 

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