Conditions d’obtention du certificat
Pour obtenir le certificat d’exercice d’une activité agricole, le demandeur doit être : agriculteur propriétaire ou locataire d’un terrain agricole ou copropriétaire à l’exploitation.
Pièces à fournir
- Une demande au nom du commissaire régional au développement agricole concerné
- Un certificat d’exercice d’une activité agricole délivré par l’Omda
- Une copie du contrat de propriété du terrain ou de son équivalent
Étapes | Intervenants |
| Dépôt du dossier | Bénéficiaire |
| Etude du dossier et Élaboration de l’attestation | Arrondissement de la production végétale |
| Signature de l’attestation | Commissaire régional au développement agricole |
| Délivrance de l’attestation | Bureau d’ordre du commissariat régional au développement agricole ou de la cellule territoriale de vulgarisation |
Lieu de dépôt et d’obtention du dossier
- Le bureau d’ordre du commissariat régional au développement agricole ou de la cellule territoriale de vulgarisation concerné au sein du siège du commissariat régional.
Délai d’octroi de la prestation
- Généralement, le certificat est obtenu dans un délai de 3 jours.
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