Permis de chasse en Tunisie

Permis de chasse dans le domaine forestier de l’Etat et en terrains soumis au régime forestier (objet de contrats de reboisement ou de travaux de fixation des dunes : à l’aide d’un fusil, ou aux rapaces, ou à l’aide des chiens dressés pour la capture des gibiers).

Conditions d’obtention de la prestation

  • Etre adhérant à l’une des associations régionales des chasseurs/associations régionales des fauconniers pour la chasse aux rapaces.
  • Paiement de la redevance domaniale au profit du receveur des produits domaniaux.
  • Titulaire d’un permis de chasse délivré par le gouvernorat (pour la chasse à l’aide d’un fusil).

Pièces à fournir

  • Une demande au nom du commissaire régional au développement agricole concerné.
  • Un reçu d’adhésion à l’association régionale des chasseurs ou à l’association régionale des fauconniers pour la chasse aux rapaces.
  • Présentation du permis de chasse délivré par le gouvernorat (en cas de chasse à l’aide d’un fusil).

Lieu de dépôt du dossier

  • Le bureau d’ordre du commissariat régional au développement agricole concerné.

Adresse

  • Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné.

Lieu d’obtention de la prestation

  • Le bureau d’ordre du commissariat régional au développement agricole concerné.

Délai d’octroi de la prestation

  • 4 jours à 6 jours à partir de la date de dépôt du dossier (4 jours pour le permis de chasse à l’aide du fusil de chasse et 6 jours pour le permis de chasse à l’aide des chiens de chasse ou à l’aide des rapaces).

Références législatives et / ou réglementaires

  • Le Code forestier tel que refondu par la loi n° 88-20 du 13 Avril 1988 et modifié par la loi n° 2001-28 du 19 Mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l’agriculture et de la pêche (les articles 169, 179 et 181).
  • Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques relatif à l’organisation de la chasse pendant la saison en cours.
  •  
Cet article vous a-t-il été utile ?

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *