Octroi d’un prêt sur gage

  • Conditions d’obtention de la prestation :
    • Déposer en gage des objets en métal précieux (or) portant l’empreinte du poinçon tunisien
    • Ne pas bénéficier en même temps d’un autre prêt non encore remboursé
    • Remboursement du prêt dans un délai de six mois renouvelable jusqu’à un délai maximum de 2 ans

 

  • Pièces à fournir :
    • Demande écrite sur un modèle établi par l’administration

 Étapes 

Intervenants

Délais

Présentation de la demande et dépôt du bijou chez l’expert

L’emprunteur
Octroi du prêt (le prêt ne doit pas dépasser 60% de la valeur estimative du bijou avec un minimum de 60 dinars et un maximum de 300 dinars avec un taux d’intérêt annuel de 8 % ) Le receveur

Le jour même

  • Lieu de dépôt du dossier :
    • La recette des finances spécialisée dans les prêts sur gages
  • Lieu d’obtention de la prestation:
    • La recette des finances spécialisée dans les prêts sur gages
  • Délai d’octroi de la prestation:
    • Le jour même
  • Références législatives et / ou réglementaires :
    • Code de la comptabilité publique article 62 bis
    • Arrêté du ministre des finances en date du 18 juillet 1983 fixant les conditions et modalités d’octroi des prêts sur gages

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