Conditions d’obtention de la prestation :
- Déposer en gage des objets en métal précieux (or) portant l’empreinte du poinçon tunisien
- Ne pas bénéficier en même temps d’un autre prêt non encore remboursé
- Remboursement du prêt dans un délai de six mois renouvelable jusqu’à un délai maximum de 2 ans
Pièces à fournir :
- Demande écrite sur un modèle établi par l’administration
Étapes | Intervenants | Délais |
Présentation de la demande et dépôt du bijou chez l’expert | L’emprunteur | |
| Octroi du prêt (le prêt ne doit pas dépasser 60% de la valeur estimative du bijou avec un minimum de 60 dinars et un maximum de 300 dinars avec un taux d’intérêt annuel de 8 % ) | Le receveur | Le jour même |
Lieu de dépôt du dossier :
- La recette des finances spécialisée dans les prêts sur gages
Lieu d’obtention de la prestation:
- La recette des finances spécialisée dans les prêts sur gages
Délai d’octroi de la prestation:
- Le jour même
Références législatives et / ou réglementaires :
- Code de la comptabilité publique article 62 bis
- Arrêté du ministre des finances en date du 18 juillet 1983 fixant les conditions et modalités d’octroi des prêts sur gages
Demande d’un prêt sur gage PDF
