Délivrance d’une copie ou d’un extrait d’un acte enregistré

Conditions d’obtention

  • Avoir déjà acquitté les droits d’enregistrement.
  • La demande doit émaner des parties contractantes ou leurs ayants cause ou au vu d’une ordonnance du juge compétent.
  • Paiement d’une redevance de quinze (15) dinars par page.

Pièces à fournir

  • Demande écrite émanant de l’intéressé ou son ayant cause.
  • Ordonnance du juge compétent si le demandeur est une personne autre que les parties contractantes.

Lieu de dépôt et d’obtention

  • La Recette des Finances où l’acte a été enregistré.

Délai d’obtention de la prestation

  • De 1 à 3 jours.

Références juridiques

  • Article 15 code des droits et procédures fiscaux.
  • Article 92 II du code des droits d’enregistrement et de timbre.
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