Conditions d’obtention
- Avoir déjà acquitté les droits d’enregistrement.
- La demande doit émaner des parties contractantes ou leurs ayants cause ou au vu d’une ordonnance du juge compétent.
- Paiement d’une redevance de quinze (15) dinars par page.
Pièces à fournir
- Demande écrite émanant de l’intéressé ou son ayant cause.
- Ordonnance du juge compétent si le demandeur est une personne autre que les parties contractantes.
Lieu de dépôt et d’obtention
- La Recette des Finances où l’acte a été enregistré.
Délai d’obtention de la prestation
- De 1 à 3 jours.
Références juridiques
- Article 15 code des droits et procédures fiscaux.
- Article 92 II du code des droits d’enregistrement et de timbre.
