Conditions d’obtention
- Règlement de tous les impôts et taxes dus revenant aux collectivités locales.
Pièces à fournir
- Demande écrite.
- Quittances de paiement des droits concernés.
Lieu de dépôt et d’obtention
- Le receveur des finances chargé de la gestion de la collectivité locale concernée.
Délai d’obtention de la prestation
- De 1 à 3 jours.
Références réglementaires
- Code de la fiscalité locale.
