Certificat de libération d’impôts revenant à des collectivités locales

Conditions d’obtention

  • Règlement de tous les impôts et taxes dus revenant aux collectivités locales.

Pièces à fournir

  • Demande écrite.
  • Quittances de paiement des droits concernés.

Lieu de dépôt et d’obtention

  • Le receveur des finances chargé de la gestion de la collectivité locale concernée.

Délai d’obtention de la prestation

  • De 1 à 3 jours.

Références réglementaires

  • Code de la fiscalité locale.
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