Délivrance d’une main levée d’hypothèque relative aux prêts accordés par l’ex caisse foncière

Conditions d’obtention

  • Avoir remboursé le montant total du prêt accordé par l’ex caisse foncière en principal et intérêts.

Pièces à fournir

  • Demande écrite.
  • Certificat de propriété.
  • Copie du contrat du prêt.
  • Quittance de paiement en original.

Lieu de dépôt et d’obtention

  • La Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Recouvrement.
    36, rue de Marseille 1001 Tunis.

Délai d’obtention de la prestation

  • De 1 à 2 mois.

Références juridiques

  • Loi N° 59 – 85 du 21 Juillet 1959 approuvant les conventions en date du 6 Juillet 1959, passées par l’Etat et la Caisse Foncière de Tunisie avec la Société Nationale Immobilière de Tunisie et la caisse Nationale des Retraites et portant dissolution de la caisse Foncière de Tunisie.
5 décembre 2019
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