Inscription de décès (procédure classique)

Conditions d’Inscription de décès

  • En cas de décès.

Pièces à fournir

  • Le plus d’informations possibles sur le décédé
  • Extrait de naissance ou sa carte d’identité nationale (si possible)
  • Rapport des services de sûreté (en cas de décès dans des circonstances douteuses)

Étapes de la prestation

  • Présenter une demande à l’officier d’état civil
  • Fournir les renseignements requis (au cas où le décès a eu lieu à l’hôpital : signer les 2 exemplaires du registre d’inscription de décès par le déclarant).
Observations
  • Le déclarant doit être proche du décédé ou toute personne ayant des informations justes et complètes le plus que possible.
  • Au delà du délai légal (3 jours ), l’inscription ne peut se faire que sur autorisation du tribunal.
  • Se contenter de la déclaration faite par l’hôpital afin d’éviter une double inscription du décès

Intervenants

  • Les officiers d’état civil de l’arrondissement municipal

Lieu de dépôt et d’obtention du dossier

  • Bureau d’état civil de l’arrondissement municipal
  • La conservation des cimetières musulmanes

Délai d’obtention de la prestation

  • Immédiatement ou dans les délais fixés par la loi réglementant l’état civil (3 jours).
Références législatives et ou réglementaires
  • De l’article 43 à l’article 58 de la loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l’état civil et les textes qui l’ont modifié.
Cet article vous a-t-il été utile ?

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.