Conditions d’Inscription de décès
- En cas de décès.
Pièces à fournir
- Le plus d’informations possibles sur le décédé
- Extrait de naissance ou sa carte d’identité nationale (si possible)
- Rapport des services de sûreté (en cas de décès dans des circonstances douteuses)
Étapes de la prestation
- Présenter une demande à l’officier d’état civil
- Fournir les renseignements requis (au cas où le décès a eu lieu à l’hôpital : signer les 2 exemplaires du registre d’inscription de décès par le déclarant).
Observations
- Le déclarant doit être proche du décédé ou toute personne ayant des informations justes et complètes le plus que possible.
- Au delà du délai légal (3 jours ), l’inscription ne peut se faire que sur autorisation du tribunal.
- Se contenter de la déclaration faite par l’hôpital afin d’éviter une double inscription du décès
Intervenants
- Les officiers d’état civil de l’arrondissement municipal
Lieu de dépôt et d’obtention du dossier
- Bureau d’état civil de l’arrondissement municipal
- La conservation des cimetières musulmanes
Délai d’obtention de la prestation
- Immédiatement ou dans les délais fixés par la loi réglementant l’état civil (3 jours).
Références législatives et ou réglementaires
- De l’article 43 à l’article 58 de la loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l’état civil et les textes qui l’ont modifié.
