Conditions d’obtention de la prestation
Les futurs époux doivent remplir toutes les conditions légales du mariage:
- Avoir atteint l’âge légal et à défaut une autorisation du tribunal.
- Le consentement des futurs époux.
- Une confirmation faite par deux témoins honorables de l’exemption des futurs époux de tous les cas d’empêchements prévus par la loi.
- La fixation d’une dot au profit de l’épouse.
Pièces à fournir
- Extrait de naissance de chacun des deux conjoints.
- Certificat médical prénuptial.
- Photocopie de la carte d’identité nationale ou autre document officiel justifiant l’identité de chacun des deux conjoints.
- Autorisation du tribunal pour ceux qui n’ont pas atteint l’âge légal.
- Accort écrit du tuteur par acte authentique s’il n’assiste pas à la conclusion du contrat du mariage
- Extrait de l’acte de décès du mari ou de la femme pour les veufs et les veuves, expédition du jugement de divorce pour les divorcés
- Procuration de mariage, le cas échéant.
- Autorisation administrative pour ceux qui sont des forces de sécurité intérieure soumis à une autorisation préalable de mariage tels que les agents actifs de la douane et de l’armée nationale
- Attestation du consulat ou de l’ambassade attestant la possibilité de contracter le mariage pour les étrangers.
- Présentation de la carte d’identité pour chacun des deux témoins qui doivent répondre aux conditions légales requises.
Les étapes à suivre :
Les deux époux ou leur représentant munis d’une procuration officielle doivent :
- Présenter une demande à l’officier d’état civil
- Fournir les pièces exigées
- Fixer une date pour la conclusion du contrat du mariage
- Les intéressés ainsi que les témoins et l’officier de l’état civil doivent signer le contrat du mariage
Les intervenants :
- Les officiers d’état civil de l’arrondissement municipal
Lieu de dépôt du dossier :
- Bureau d’état civil de l’arrondissement municipal
Délai d’obtention de la prestation :
- Entre deux jours et une semaine
Références législatives et / ou réglementaires
- Les articles 15 et de 32 à 39 de la loi n° 57-3 du 1er Août 1957 réglementant l’état civil.
- Décret du 13 Août 1956 portant promulgation du Code du statut personnel, ensemble les textes qui l’ont modifié.
- Les statuts particuliers relatifs aux corps actifs des forces de sécurité intérieure,agents de la douane, forces militaires et agents diplomatiques.
