Conclusion d’un contrat de mariage

Conditions d’obtention de la prestation 

Les futurs époux doivent remplir toutes les conditions légales du mariage:

  • Avoir atteint l’âge légal et à défaut une autorisation du tribunal.
  • Le consentement des futurs époux.
  • Une confirmation faite par deux témoins honorables de l’exemption des futurs époux de tous les cas d’empêchements prévus par la loi.
  • La fixation d’une dot au profit de l’épouse.

Pièces à fournir 

  • Extrait de naissance de chacun des deux conjoints.
  • Certificat médical prénuptial.
  • Photocopie de la carte d’identité nationale ou autre document officiel justifiant l’identité de chacun des deux conjoints.
  • Autorisation du tribunal pour ceux qui n’ont pas atteint l’âge légal.
  • Accort écrit du tuteur par acte authentique s’il n’assiste pas à la conclusion du contrat du mariage
  • Extrait de l’acte de décès du mari ou de la femme pour les veufs et les veuves, expédition du jugement de divorce pour les divorcés
  • Procuration de mariage, le cas échéant.
  • Autorisation administrative pour ceux qui sont des forces de sécurité intérieure soumis à une autorisation préalable de mariage tels que les agents actifs de la douane et de l’armée nationale
  • Attestation du consulat ou de l’ambassade attestant la possibilité de contracter le mariage pour les étrangers.
  • Présentation de la carte d’identité pour chacun des deux témoins qui doivent répondre aux conditions légales requises.

Les étapes à suivre :

Les deux époux ou leur représentant munis d’une procuration officielle doivent :

  • Présenter une demande à l’officier d’état civil
  • Fournir les pièces exigées
  • Fixer une date pour la conclusion du contrat du mariage
  • Les intéressés ainsi que les témoins et l’officier de l’état civil doivent signer le contrat du mariage

Les intervenants :

  • Les officiers d’état civil de l’arrondissement municipal

Lieu de dépôt  du dossier :

  • Bureau d’état civil de l’arrondissement municipal

Délai d’obtention de la prestation :

  • Entre deux jours et une semaine

Références législatives et / ou réglementaires 

  • Les articles 15 et de 32 à 39 de la loi n° 57-3 du 1er Août 1957 réglementant l’état civil.
  • Décret du 13 Août 1956 portant promulgation du Code du statut personnel, ensemble les textes qui l’ont modifié.
  • Les statuts particuliers relatifs aux corps actifs des forces de sécurité intérieure,agents de la douane, forces militaires et agents diplomatiques.
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