Certificat d’exercice d’une activité agricole
Conditions d’obtention du certificat Pour obtenir le certificat d’exercice d’une activité agricole, le demandeur doit être : agriculteur propriétaire ou locataire d’un terrain agricole ou copropriétaire à l’exploitation. Pièces à fournir Une demande au nom du commissaire régional au développement agricole concerné Un certificat d’exercice d’une activité agricole délivré par l’Omda Une copie du contrat…